Injonction de payer : ce qui change vraiment pour les créanciers

Un texte réglementaire vient de rebattre les cartes du recouvrement de créances en France. Le décret réformant l’injonction de payer est entré en vigueur le 1er septembre, avec des conséquences très concrètes pour toute entreprise ou tout particulier qui attend le règlement d’une facture restée impayée.

Cinq changements actés par le décret

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie plusieurs étapes de la procédure d’injonction de payer, cette voie rapide utilisée pour réclamer une somme due sans passer par un procès classique. Concrètement, cinq points évoluent :

• Le créancier dispose désormais de trois mois, contre six auparavant, pour faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice, sous peine de la voir déclarée « non avenue » ;


• Le débiteur conserve son délai d’un mois pour faire opposition après la signification : ce point-là ne change pas ;


• En cas d’opposition, le greffe doit désormais en informer le créancier dans le mois suivant sa réception, sauf devant le tribunal de commerce ;


• L’ordonnance ne devient exécutoire qu’à l’issue d’un délai de deux mois après signification, sous conditions ;


• Si le débiteur fait opposition, le créancier doit produire l’acte de signification à l’audience, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes.

Pourquoi ce changement pèse surtout sur les créanciers

La plupart des commentaires publiés jusqu’ici se sont concentrés sur la technique procédurale, à destination des professionnels du droit. Mais l’effet le plus tangible de la réforme touche d’abord les délais de trésorerie des créanciers eux-mêmes. En resserrant à trois mois la fenêtre pour signifier l’ordonnance, le texte oblige les entreprises à réagir plus vite après l’avoir obtenue, sous peine de devoir tout recommencer. Pour une PME qui traîne plusieurs impayés, cela signifie un suivi administratif plus serré, souvent confié à un commissaire de justice dès les premières semaines plutôt qu’en fin de délai.

Pour les entreprises, cette accélération s’ajoute à d’autres obligations récentes qui redessinent la gestion des factures, comme la facturation électronique désormais obligatoire, qui modifie déjà le suivi administratif des factures et, par ricochet, la détection plus rapide des impayés.

Un mouvement plus large de simplification

Cette réforme ne sort pas de nulle part : elle s’inscrit dans un mouvement de simplification des procédures civiles engagé depuis plusieurs mois, à l’image de la procédure civile simplifiée pour les particuliers et les entreprises. L’objectif affiché est de désengorger les tribunaux tout en donnant aux créanciers des outils plus rapides pour faire valoir leurs droits.

Le sujet des impayés dépasse d’ailleurs le seul cadre professionnel. Du côté des particuliers, les nouvelles règles encadrant le crédit à la consommation imposent déjà davantage de vigilance aux emprunteurs, ce qui pourrait, à terme, limiter le nombre de dossiers de créances qui finissent devant un juge.

Ce qu’il faut retenir, en pratique

• Toute ordonnance d’injonction de payer obtenue après le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les trois mois, pas six ;


• Mieux vaut mandater le commissaire de justice dès l’obtention de l’ordonnance plutôt que d’attendre ;


• En cas d’opposition du débiteur, conserver précieusement l’acte de signification : il devra être présenté à l’audience ;


• L’exécution forcée reste possible, mais seulement deux mois après la signification.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

C’est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de réclamer une somme due à un débiteur, sans audience préalable, sur simple présentation de justificatifs au tribunal compétent.

Depuis quand le nouveau délai de trois mois s’applique-t-il ?

Les nouvelles règles issues du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 s’appliquent depuis le 1er septembre 2026.

Que risque un créancier qui ne respecte pas le nouveau délai ?

Passé le délai de trois mois, l’ordonnance d’injonction de payer devient « non avenue » : le créancier doit alors reprendre la procédure depuis le début pour faire valoir sa créance.

Sources

• Légifrance – Décret n° 2026-96 du 16 février 2026


• Cabinet Le Bouard Avocats


• Ma Protection Juridique

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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale