À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette étape marque le vrai coup d’envoi d’une réforme qui va transformer, en quelques mois, la façon dont les sociétés facturent leurs clients professionnels.
Une obligation qui démarre par la réception
Contrairement à une idée reçue, la première échéance ne concerne pas l’émission des factures mais leur réception. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures au format électronique de la part de ses fournisseurs. Aucune dérogation n’est prévue pour cette obligation de réception : elle s’applique uniformément, y compris aux plus petites structures.
L’obligation d’émission des factures électroniques, elle, suit un calendrier échelonné selon la taille de l’entreprise. Les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés, ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, ou un bilan de plus de 2 milliards d’euros) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés, avec des seuils financiers propres) doivent émettre leurs factures au format électronique dès cette date du 1er septembre 2026. Les micro-entreprises, TPE et PME bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027.
Passer par une plateforme agréée
Pour émettre, recevoir et transmettre les factures, ainsi que les données associées à l’administration fiscale, chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État. Ce type de plateforme centralise l’ensemble du cycle de facturation électronique et assure la transmission automatisée des informations nécessaires au contrôle fiscal.
La réforme ne concerne que les transactions B2B entre entreprises françaises soumises à la TVA. Les ventes aux particuliers et les échanges avec des clients situés hors de France restent hors du champ de la facturation électronique proprement dite, mais leurs données devront être transmises séparément à l’administration via un dispositif d’e-reporting.
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises
Pourquoi cette réforme et que risque-t-on en cas de retard ?
L’objectif affiché par l’administration est double : simplifier les obligations déclaratives des entreprises à terme, en préremplissant automatiquement une partie de leurs déclarations de TVA, et lutter plus efficacement contre la fraude en donnant à l’administration fiscale une visibilité en temps quasi réel sur les transactions commerciales. Des sanctions financières sont prévues pour les entreprises qui n’émettraient pas leurs factures au format électronique via une plateforme agréée ou qui ne transmettraient pas les données de facturation requises.
Pour les dirigeants de TPE et PME encore épargnés jusqu’en 2027, l’échéance de septembre 2026 n’est donc pas anodine : ils devront déjà être capables de recevoir des factures électroniques de leurs partenaires plus grands, ce qui suppose d’avoir choisi et paramétré une plateforme compatible bien avant l’été prochain. Anticiper ce choix permet d’éviter un engorgement des demandes d’accompagnement à l’approche de l’échéance.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle déjà émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 ?
Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y sont tenues à cette date. Les micro-entreprises, TPE et PME ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour s’y conformer, mais doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
C’est un opérateur agréé par l’État qui permet d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques ainsi que les données fiscales associées à l’administration, dans un format standardisé.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Non, seules les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par l’obligation stricte de facturation électronique. Les ventes aux particuliers et à l’international relèvent d’un dispositif distinct d’e-reporting.
Pour aller plus loin sur les sujets liés au monde de l’entreprise, retrouvez nos articles dans la catégorie B2B, Entreprise, Service & Conseil, ainsi que nos analyses sur la Banque, Finance & Crédit et sur le Droit, Avocat & Justice.
Sources
- Service-Public.fr Entreprendre — Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique
- France 3 Régions — Ce qui change pour les entreprises à partir de septembre 2026
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