Souscrire un crédit à la consommation va changer de visage en France. Une ordonnance publiée en septembre 2025 transpose une directive européenne et impose aux prêteurs de nouvelles obligations, avec une entrée en vigueur programmée pour le 20 novembre 2026. Explications simples sur ce que cela va changer concrètement pour les emprunteurs.
Une réforme voulue par l’Union européenne
Le texte, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, transpose la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, qui remplace l’ancienne directive de 2008 sur le crédit à la consommation. Objectif affiché : mieux protéger les emprunteurs face à la multiplication des offres numériques et prévenir le surendettement. La France a publié son texte plus d’un an avant son entrée en application, laissant aux établissements prêteurs le temps d’adapter leurs procédures internes.
Un champ d’application nettement élargi
Jusqu’ici, plusieurs formes de financement échappaient largement à l’encadrement du crédit à la consommation classique. La réforme y intègre désormais :
- les crédits gratuits, sans intérêt ni frais ;
- les mini-crédits inférieurs à 200 euros ;
- les crédits très courts, remboursables en moins de trois mois ;
- les prêts compris entre 75 000 et 100 000 euros ;
- la location avec option d’achat (LOA).
Concrètement, des formules jusque-là peu régulées, notamment certaines offres de paiement fractionné en ligne, entreront dans le champ des obligations d’information renforcées.
Ce que les prêteurs devront changer
Avant toute signature, les établissements devront fournir des explications adéquates sur les caractéristiques du crédit proposé et alerter clairement l'emprunteur sur les risques d’endettement liés à l’engagement. L’évaluation de la solvabilité devra elle aussi s’appuyer sur des données vérifiables, comme des justificatifs de revenus, et non plus seulement sur des déclarations, avec une consultation systématique du fichier des incidents de remboursement (FICP).
Autre changement notable : en cas de difficultés financières du client, le prêteur aura l’obligation de proposer des solutions de renégociation ou de rééchelonnement du crédit avant d’engager des procédures de recouvrement. La publicité qui présente le crédit comme une solution immédiate et sans contrepartie sera par ailleurs interdite.
Ce qui ne change pas encore
La réforme ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après le 20 novembre 2026 : les crédits en cours ne sont pas concernés rétroactivement. Les associations de défense des consommateurs saluent une avancée, tout en rappelant que la vigilance du client reste indispensable avant toute signature, notamment sur les mini-crédits et le paiement en plusieurs fois, souvent perçus à tort comme sans risque.
Questions fréquentes
À partir de quand la réforme s’applique-t-elle réellement ?
Le texte est déjà publié depuis septembre 2025, mais ses dispositions ne s’appliquent qu’aux crédits à la consommation souscrits à compter du 20 novembre 2026.
Les crédits déjà en cours sont-ils concernés ?
Non. Seuls les nouveaux contrats signés après l’entrée en vigueur du texte seront soumis aux nouvelles règles d’information et de vérification de solvabilité.
Le paiement en plusieurs fois est-il désormais mieux encadré ?
Oui : les crédits gratuits et les mini-crédits de moins de 200 euros, jusqu’ici peu régulés, entrent dans le champ d’application de la réforme et devront respecter les mêmes obligations d’information que les crédits classiques.
Pour mieux gérer son budget au quotidien, il est aussi utile de comparer les offres du côté de la banque, finance & crédit, de vérifier sa couverture assurance & mutuelle santé, ou plus largement de suivre les évolutions qui touchent la vie pratique & société.
Sources
- Légifrance — Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
- Village Justice — Analyse de l’ordonnance par Adrien Reynet, avocat
- Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs
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