Achat d’un chien ou d’un chat : ce qui change avec les nouvelles règles françaises et européennes

Adopter ou acheter un chien ou un chat ne s’improvise plus tout à fait comme avant. Entre un décret français qui sanctionne enfin la vente en animalerie et un règlement européen inédit sur la traçabilité, plusieurs règles viennent d’entrer en vigueur ou sont sur le point de s’appliquer. Voici ce qui change concrètement pour les futurs et actuels propriétaires.

La vente en animalerie désormais vraiment sanctionnée

La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite en France depuis le 1er janvier 2024, mais faute de texte fixant une sanction, l’interdiction restait largement contournée. C’est chose faite avec le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, publié au Journal officiel et entré en vigueur le 5 août. Il crée deux nouvelles contraventions :

• Jusqu’à 1 500 € d’amende par animal (3 000 € en cas de récidive) pour la vente, payante ou gratuite, d’un chien ou d’un chat en animalerie ;


• Jusqu’à 750 € par animal pour la simple présentation d’un chien ou d’un chat en vitrine, visible depuis la voie publique.

Concrètement, un particulier qui souhaite adopter un chien ou un chat doit désormais passer par un éleveur déclaré, un refuge, une association de protection animale ou un particulier respectant les règles de cession — plus question de céder à un coup de cœur en vitrine de commerce.

Une première réglementation européenne sur la traçabilité

Au niveau européen, le règlement (UE) 2026/1818, publié le 10 août 2026 après son adoption par le Parlement européen fin avril, constitue le premier texte unifié sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats à l’échelle de l’Union. Objectif affiché : mettre fin aux trafics illicites d’animaux et harmoniser les standards de bientraitance entre États membres. Parmi les mesures les plus concrètes pour les propriétaires :

• Identification obligatoire par puce électronique et enregistrement dans des bases de données nationales interopérables ;


• Interdiction de garder un chien de plus de huit semaines exclusivement en intérieur : un accès extérieur quotidien ou une promenade d’au moins une heure devient la règle ;


• Un délai de mise en conformité de quatre ans pour les éleveurs, vendeurs et refuges professionnels.

Les particuliers qui ne vendent pas d’animaux bénéficient de délais plus longs pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations de traçabilité.

Ce que cela change pour les futurs propriétaires

Pour qui envisage d’accueillir un chien ou un chat, ces deux textes se complètent : le décret français assèche les circuits informels de vente, tandis que le règlement européen impose un suivi documentaire plus strict, quelle que soit l’origine de l’animal. Avant toute adoption, il devient utile de vérifier l’existence d’une puce électronique à jour, l’identité déclarée du cédant et, le cas échéant, l’origine de l’élevage. Ces vérifications relèvent aussi d’une logique de droit de la consommation plus large, puisque la garantie légale de conformité applicable aux ventes d’animaux a par ailleurs été portée à deux ans, permettant à l’acheteur d’agir en cas de maladie grave non déclarée.

Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement de fond du quotidien des Français, entre nouvelles obligations administratives et attention croissante portée au bien-être animal — un sujet qui touche désormais autant la vie pratique des foyers que la réglementation professionnelle du secteur.

Questions fréquentes

Peut-on encore acheter un chien ou un chat en animalerie en France ?

Non. La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite depuis 2024, et cette interdiction est désormais assortie d’amendes pouvant atteindre 1 500 € par animal depuis le décret du 1er août 2026.

Quels sont les nouveaux droits en cas d’animal malade acheté récemment ?

La garantie légale de conformité applicable aux ventes d’animaux de compagnie permet à l’acheteur d’agir en réduction de prix ou en résolution de la vente si l’animal présente une maladie grave non déclarée lors de la cession.

Le règlement européen sur les chiens et chats s’applique-t-il immédiatement ?

Non. Les éleveurs, vendeurs et refuges disposent d’un délai de quatre ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations de traçabilité et de bien-être fixées par le règlement (UE) 2026/1818.

Sources

• Ministère de l’Agriculture — décret sur les sanctions pour les animaleries


• Que Choisir — la vente de chiens et de chats en animalerie enfin sanctionnée


• Parlement européen — premières règles de l’UE pour protéger les chiens et les chats

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