Les contrats d’assurances destinés aux entreprises sont de diverses natures, et chacun d’eux a ses particularités. Ainsi, ils ne couvrent pas tous la perte d’exploitation. Alors, si votre entreprise rencontre une situation de perte d’exploitation, il est possible que la compagnie d’assurance refuse de vous indemniser. Les conditions d’un tel refus vous sont présentées ici.
À quelles conditions l’assureur peut-il refuser de vous indemniser ?
Votre assureur peut tout à fait refuser de vous accorder une indemnisation pour perte d’exploitation. La plupart des compagnies d’assurance le font d’ailleurs. Cependant, pour s’accorder le droit d’un tel refus, certaines conditions doivent être réunies. En effet, un tel refus peut intervenir dans le cas où l’évènement auquel est lié le dommage survenu ne se retrouverait pas dans les termes de la garantie prévue par le contrat d’assurance.
Dans le cas de la pandémie de la Covid-19, les compagnies d’assurance invoquent deux conditions. La première, c’est la nécessité d’un dommage matériel préalable. Toutefois, certains assureurs ne tiennent pas rigueur sur un tel dommage.
Quant à la seconde condition, elle est liée aux clauses d’exclusions. Ces dernières mentionnent dans la majorité des cas que les pandémies et les épidémies sont exclues de la garantie perte d’exploitation. Alors, si une telle clause présente dans votre contrat n’est pas déclarée invalide, votre compagnie d’assurance peut très bien refuser de vous indemniser.
Vous devez donc examiner de manière pointue votre contrat d’assurance pour avoir connaissance de ces différents termes. Il est d’ailleurs recommandé de recevoir l’avis d’un avocat expert pour avoir plus de lumière sur les différentes questions en la matière.
La fermeture administrative peut-elle contraindre l’assureur de vous indemniser ?
De nombreuses compagnies d’assurance proposent une garantie perte d’exploitation aux entreprises dans des situations où il y aurait fermeture imposée par une autorité administrative compétente. C’est généralement le cas des entreprises du secteur CHR (Café-Hôtel-Restaurant). La particularité de cette garantie réside dans son application. Elle n’est en effet pas soumise à la condition de dommage matériel précédemment mentionnée. De plus, les exclusions qu’elle comporte ne tiennent pas compte des risques de pandémie.
En outre, en considérant les dispositions de l’article L125-1 du Code des assurances, la reconnaissance de la pandémie de la Covid-19 comme une catastrophe naturelle peut obliger votre assureur à garantir les pertes d’exploitation. Néanmoins, pour que votre entreprise soit indemnisée dans ce contexte, le même Code exige que le dommage entre dans le champ d’application de la garantie.
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