Pour le document à établir au moment de la demande de votre permis de construire, la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmations fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France ou loi POPE vous incombe de réaliser une étude de faisabilité préalable des bâtiments de plus de 1000m².
Attestation rt 2012 : qui s’occupe de sa réalisation ?
C’est le maître d’ouvrage qui s’occupe de l’établissement de l’attestation rt 2012. L’objectif de ce document est de gager le niveau de performance énergétique élevé du bâtiment. Le maître d’ouvrage sera alors en mesure de donner les informations nécessaires concernant la prise en compte de la conception bioclimatique du ou des bâtiments.
Il sera également à même de fournir les renseignements utiles concernant les énergies renouvelables et d’indiquer les éléments inscrits dans l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, réalisée au préalable. il est préférable de réaliser ce travail par un bureau d’étude thermique reconnu.
Quelles sont les autres informations utiles pour l’attestation rt 2012 ?
Pour établir votre attestation de norme RT2012, il existe un service en ligne pouvant vous aider. Des formulaires d’attestation y sont déjà proposés pour faciliter le travail du maître d’œuvre.
D’autres informations utiles y sont également partagées afin de vous orienter vers les meilleures démarches administratives à suivre, comme les modalités d’application des études de faisabilité selon le décret du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
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