Comment obtenir gratuitement des informations sur une société ?

En France, la loi oblige les entreprises à avoir une certaine transparence concernant les importantes démarches qui jalonnent leur vie. Elles ont ainsi l’obligation de donner des documents informatifs au Greffe du tribunal de Commerce tous les ans, mais ce n’est pas tout. Ces informations, tout le monde peut les consulter à la demande. D’ailleurs, il est essentiel de les connaître pour les prises de décisions. Afin  d’obtenir gratuitement des informations sur une société, lisez attentivement tout ce qui va suivre.

Les informations disponibles au public

Les informations sur les entreprises accessibles au grand public concernent surtout les documents financiers, juridiques et administratifs. Il s’agit notamment du numéro de SIRET, du nom des dirigeants, de l’adresse du siège, du code NAF, de la date de création ou de liquidation, du numéro de TVA intercommunautaire, de l’effectif de l’entreprise, du compte de résultat et annexes, des 3 derniers bilans publiés, de l’extrait des actes et statuts ainsi que des dépôts de brevets et de marques déposées. D’ailleurs, ils sont disponibles sur plusieurs plateformes web comme legaltile. Cependant, ce ne sont pas toutes les données qui sont divulguées, il y a une limite pour éviter que les informations stratégiques pouvant nuire à l’entreprise sortent. Tel est le cas de certaines parties du bilan comptable. Ces dernières restent confidentielles si l’entreprise fait une demande auprès du Greffe du tribunal de commerce. Pour information, après la validation de la loi Macron de 2014, certaines petites et moyennes entreprises ne sont plus obligées de dévoiler au public leur compte de résultat. Mais elles doivent respecter certaines conditions : bilan de moins de 4 millions d’euros, chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros et 50 salariés au maximum. Si la majorité des entreprises optent pour la confidentialité concernant leurs comptes, c’est pour garder les données confidentielles vis-à-vis des concurrents, mais ça démontre aussi un manque de transparence et de communication envers les clients, les partenaires et les fournisseurs.

L’intérêt de rendre certaines informations publiques

Pour toutes les entreprises françaises, rendre publiques certaines informations est obligatoire. En effet, ça permet de faire savoir au public que la société existe réellement ainsi que de connaître son siège social et le nom du dirigeant. En encore, cette démarche permet de proposer des éléments puissants à toute personne ayant besoin d’évaluer le sérieux de l’entreprise ou d’estimer sa stabilité. Ces informations publiques aident également à mesurer son évaluation et à connaître son état de santé financier. Mais c’est important également pour les clients, les fournisseurs et les partenaires ayant besoin d’être rassurés avant d’investir ou d’acheter les offres. La disponibilité de ces informations permet de vérifier qu’elle n’est pas en procédure de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan. Les décisions prises seront ainsi plus fiables, elles reposent sur des données concrètes. À noter que chaque année, les entreprises doivent fournir le bilan des comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce, mais elles sont aussi obligées de publier des annonces légales en cas de changement d’adresse du siège social, de modification de son activité, de remplacement du gérant ou du président… Afin de connaître les changements, on peut s’inscrire à des newsletters ou à des flux pour une veille active des informations.

Où trouver les informations sur une entreprise ?

Pour trouver des informations publiques sur les sociétés, il est possible de regarder la fiche d’identification. L’extrait Kbis (commerçants) ou D1 (artisans) est obtenu gratuitement sur le site infogreffe, c’est la preuve de l’immatriculation d’une entreprise. La mise à jour est régulière, et ça permet à chacun de savoir si elle fait l’objet d’une procédure collective ou si elle fait face à des difficultés. On peut également avoir les relevés des inscriptions hypothécaires et des nantissements ainsi que les dépôts de brevets des SARL et SA à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toutes les informations d’identité légale des entreprises immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), leurs comptes annuels non confidentiels (compte de résultat, bilan, annexes, rapports de gestion, rapport général du commissaire aux comptes ainsi que résolution de l’AG des associés (SARL) ou actionnaires (SA) concernant l’affection des résultats) et tous les éléments marquant leur vie sont disponibles gratuitement en ligne. Certains documents peuvent même être téléchargés au format PDF.