Démarchage téléphonique en assurance : le consentement préalable devient obligatoire

Après des années de plaintes récurrentes sur les appels intempestifs proposant des mutuelles santé ou des contrats d’assurance, le cadre légal du démarchage téléphonique s’apprête à connaître un tournant majeur. À compter du 11 août prochain, un texte voté en 2025 impose un principe d’accord préalable du consommateur avant tout appel commercial, mettant fin à plus de cinq ans de régime fondé sur la simple liste d’opposition Bloctel.

Un basculement du système « opt-out » vers « opt-in »

Depuis 2020, les professionnels avaient interdiction de démarcher les personnes inscrites sur Bloctel, sauf pour la gestion de contrats en cours. Ce dispositif, jugé insuffisamment dissuasif par le législateur, laissait de fait la porte ouverte à des sollicitations répétées pour toute personne non inscrite sur la liste, ou lorsque l’appelant contournait les règles. Le nouveau texte inverse totalement la logique : c’est désormais le consentement explicite et préalable de l’assuré qui conditionne tout appel commercial, quel que soit son statut vis-à-vis de Bloctel. Le service Bloctel lui-même, dont la concession arrive à échéance, sera supprimé à cette même date, devenu inutile puisque l’inscription par défaut protège désormais tous les consommateurs.

Le secteur de l’assurance et de la mutuelle en première ligne

Les compagnies d’assurance, courtiers et mutuelles figurent parmi les émetteurs d’appels commerciaux les plus visés par cette réforme, aux côtés des secteurs de la rénovation énergétique et des produits financiers. Concrètement, un assureur ne pourra plus composer un numéro pour proposer un contrat de complémentaire santé sans avoir recueilli, au préalable et par un moyen traçable, l’accord de la personne contactée. Seule exception maintenue : les appels liés à l’exécution d’un contrat déjà souscrit, lorsqu’ils concernent un service directement rattaché à ce contrat, restent autorisés.

Des sanctions nettement renforcées

Le texte prévoit un arsenal répressif plus sévère qu’auparavant. Les manquements exposent désormais à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un particulier fautif, et jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une personne morale, ce montant pouvant encore être relevé en cas de récidive. Autre nouveauté notable : au-delà de la sanction financière, tout contrat souscrit à la suite d’un démarchage réalisé en infraction avec ces règles pourra être frappé de nullité, ce qui constitue une protection supplémentaire directe pour le consommateur trompé ou harcelé.

Ce que cela change concrètement pour les assurés

Pour les particuliers, la bascule doit se traduire par une baisse sensible du volume d’appels non sollicités concernant les offres de complémentaire santé, d’assurance auto ou d’assurance habitation. Les professionnels du secteur, eux, doivent revoir en profondeur leurs méthodes de prospection commerciale, en s’appuyant davantage sur des canaux où le consentement est recueilli en amont, comme les formulaires en ligne ou les campagnes par courrier électronique opt-in.

• Fin du principe « je n’ai rien dit donc on peut m’appeler » : place à l’accord explicite préalable.


• Disparition programmée du service Bloctel, devenu obsolète face au nouveau dispositif.


• Sanctions alourdies, avec un risque de nullité du contrat conclu de manière irrégulière.


• Exception maintenue pour le suivi d’un contrat déjà en cours.

Cette réforme s’inscrit dans un contexte où le budget consacré à la complémentaire santé pèse de plus en plus lourd dans les dépenses des ménages, les cotisations ayant connu des hausses répétées ces dernières années. En parallèle des débats sur le budget des foyers et sur les évolutions réglementaires touchant au droit de la consommation, cette nouvelle règle est perçue par les associations de défense des usagers comme une avancée concrète pour reprendre la main sur sa boîte mail et son téléphone.

Questions fréquentes

La réforme s’applique-t-elle à tous les types d’assurance ?

Oui, le principe de consentement préalable concerne l’ensemble des produits d’assurance et de complémentaire santé proposés par téléphone, qu’il s’agisse de contrats individuels ou de renégociations d’offres existantes, hors service connexe à un contrat déjà signé.

Que se passe-t-il si je suis démarché après le 11 août malgré tout ?

L’appel constitue alors une infraction pouvant être signalée aux autorités compétentes, et le contrat éventuellement conclu à cette occasion peut être annulé à la demande du consommateur, en plus des sanctions financières encourues par le professionnel fautif.

Dois-je faire une démarche pour continuer à être protégé après la suppression de Bloctel ?

Non, aucune démarche n’est nécessaire : le nouveau régime protège par défaut tous les consommateurs, l’accord préalable devenant la règle générale et non plus une option à activer soi-même via une inscription sur une liste.

Sources

Service-Public.fr —
L’Argus de l’Assurance —
Défends Tes Droits