Démarchage téléphonique : ce que change vraiment la fin de Bloctel pour les entreprises

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en application le 11 août 2026, change en profondeur les règles du démarchage téléphonique commercial en France. Fini le système Bloctel, fondé sur l’opposition : place à un régime de consentement préalable. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, la marche à suivre change radicalement — et les sanctions en cas de manquement sont désormais beaucoup plus lourdes.

Bloctel s’efface devant le consentement préalable

Jusqu’ici, un consommateur devait s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler qu’il refusait d’être démarché. Le nouveau texte inverse la logique : c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu l’accord explicite de la personne avant de composer son numéro. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », recueilli via une demande claire précisant l’identité de l’entreprise et la nature des services proposés.

Ce consentement n’est pas acquis pour toujours : il est valable un an maximum, ne se renouvelle jamais tacitement, et le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel.

Ce que les TPE-PME doivent changer dès maintenant

La réforme touche directement les petites structures qui font encore de la prospection téléphonique, en interne ou via un prestataire :

• Tracer le consentement : conserver une preuve de l’accord de chaque prospect pendant trois ans, quel que soit le canal utilisé pour le recueillir.


• Revoir les scripts d’appel et les contrats avec les centres d’appels externalisés, qui engagent la responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement.


• Identifier les exceptions : un client déjà sous contrat peut toujours être appelé pour des produits ou services complémentaires, et la vente d’abonnements de presse reste hors du champ de l’interdiction.

Pour toute stratégie de communication et de marketing reposant en partie sur la prospection téléphonique, l’enjeu est donc moins de renoncer à ce canal que de le rebâtir sur une base de contacts réellement consentants.

Des sanctions nettement renforcées

Le texte muscle aussi l’arsenal répressif. En cas de sollicitations abusives, en particulier envers des personnes vulnérables, les peines peuvent grimper jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise fautive selon la gravité des faits. De quoi inciter les directions juridiques des entreprises et cabinets de conseil à revoir leurs procédures internes sans attendre un premier contrôle.

Et du côté des consommateurs ?

Pour le grand public, le changement est en théorie plus simple : sans consentement donné au préalable, un appel commercial devient irrégulier. Dans les faits, plusieurs observateurs, dont des associations de consommateurs, rappellent que la bascule prendra du temps, le temps que les bases de données commerciales se mettent en conformité. Les sujets de vie pratique et de société comme celui-ci illustrent bien ce décalage fréquent entre l’entrée en vigueur d’un texte et son application concrète sur le terrain.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle encore appeler un client déjà sous contrat ?

Oui. L’interdiction ne s’applique pas si l’appel concerne des produits ou services complémentaires à un contrat déjà en cours avec le consommateur démarché.

Combien de temps un consentement au démarchage reste-t-il valable ?

Un an maximum. Passé ce délai, ou en l’absence de renouvellement explicite du consommateur, l’entreprise ne peut plus s’appuyer sur cet accord pour le recontacter.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces nouvelles règles ?

Des sanctions pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement grave, notamment envers des personnes vulnérables.

Sources

• Légifrance — Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026


• CCI Moselle


• Journal de l’Économie

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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale