Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, entré en application le 11 août 2026, change en profondeur les règles du démarchage téléphonique commercial en France. Fini le système Bloctel, fondé sur l’opposition : place à un régime de consentement préalable. Pour les entreprises qui prospectent par téléphone, la marche à suivre change radicalement — et les sanctions en cas de manquement sont désormais beaucoup plus lourdes.
Bloctel s’efface devant le consentement préalable
Jusqu’ici, un consommateur devait s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler qu’il refusait d’être démarché. Le nouveau texte inverse la logique : c’est désormais à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu l’accord explicite de la personne avant de composer son numéro. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », recueilli via une demande claire précisant l’identité de l’entreprise et la nature des services proposés.
Ce consentement n’est pas acquis pour toujours : il est valable un an maximum, ne se renouvelle jamais tacitement, et le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris à l’oral pendant un appel.
Ce que les TPE-PME doivent changer dès maintenant
La réforme touche directement les petites structures qui font encore de la prospection téléphonique, en interne ou via un prestataire :
- Tracer le consentement : conserver une preuve de l’accord de chaque prospect pendant trois ans, quel que soit le canal utilisé pour le recueillir.
- Revoir les scripts d’appel et les contrats avec les centres d’appels externalisés, qui engagent la responsabilité du donneur d’ordre en cas de manquement.
- Identifier les exceptions : un client déjà sous contrat peut toujours être appelé pour des produits ou services complémentaires, et la vente d’abonnements de presse reste hors du champ de l’interdiction.
Pour toute stratégie de communication et de marketing reposant en partie sur la prospection téléphonique, l’enjeu est donc moins de renoncer à ce canal que de le rebâtir sur une base de contacts réellement consentants.
Des sanctions nettement renforcées
Le texte muscle aussi l’arsenal répressif. En cas de sollicitations abusives, en particulier envers des personnes vulnérables, les peines peuvent grimper jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise fautive selon la gravité des faits. De quoi inciter les directions juridiques des entreprises et cabinets de conseil à revoir leurs procédures internes sans attendre un premier contrôle.
Et du côté des consommateurs ?
Pour le grand public, le changement est en théorie plus simple : sans consentement donné au préalable, un appel commercial devient irrégulier. Dans les faits, plusieurs observateurs, dont des associations de consommateurs, rappellent que la bascule prendra du temps, le temps que les bases de données commerciales se mettent en conformité. Les sujets de vie pratique et de société comme celui-ci illustrent bien ce décalage fréquent entre l’entrée en vigueur d’un texte et son application concrète sur le terrain.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle encore appeler un client déjà sous contrat ?
Oui. L’interdiction ne s’applique pas si l’appel concerne des produits ou services complémentaires à un contrat déjà en cours avec le consommateur démarché.
Combien de temps un consentement au démarchage reste-t-il valable ?
Un an maximum. Passé ce délai, ou en l’absence de renouvellement explicite du consommateur, l’entreprise ne peut plus s’appuyer sur cet accord pour le recontacter.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas ces nouvelles règles ?
Des sanctions pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel en cas de manquement grave, notamment envers des personnes vulnérables.
Sources
Procédure civile simplifiée : ce qui change pour les particuliers et les entreprises
À partir du 1er octobre 2026, la façon de régler un litige devant la justice civile va changer pour des millions de Français. Un nouveau décret réorganise en profondeur les démarches devant le tribunal judiciaire, avec un objectif affiché : réduire…
Dès le 1er septembre 2026, tous les contrats de location de résidence principale devront intégrer deux nouvelles clauses protectrices rendues obligatoires. Une réforme discrète mais concrète qui concerne directement les 11 millions de ménages locataires en France, dont près de…
Comment devient-on avocat pénaliste ?
En voyant Dr Bull et son équipe défendre les auteurs présumés de crime à la télé, on se rend compte très vite à quel point le métier d’avocat est passionnant. Mais, il faut savoir que le métier d’avocat est un…
Lutte contre les faux documents.
Le délit de faux et l’usage de faux documents. La falsification de document a été définie par le code pénal comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que…
Profil de l'auteur
- Signature éditoriale de la rédaction de enetbase.com — nom de plume assumé de l'équipe du site, et non une personne réelle. Les articles publiés sous cette signature sont rédigés avec l'assistance d'une intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale du site.
Derniers articles
Droit, Avocat & Justice16 août 2026Démarchage téléphonique : ce que change vraiment la fin de Bloctel pour les entreprises
Assurance & Mutuelle Santé15 août 2026Mutuelles santé : des hausses de tarifs jugées illégales malgré le gel
Style14 août 2026Tendances déco : la couleur et la personnalité détrônent le minimalisme neutre
Électricité, Gaz & Energie13 août 2026Réseau électrique français : RTE lance un plan d’investissement inédit
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale